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La réduction ISF PME dans le cadre de la loi TEPA

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Depuis sa création en 2007, la loi TEPA a permis à de nombreuses personnes imposables à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), investissant dans des entreprises, d’avoir droit à une baisse de leur imposition. Il est également possible d’accéder à ce type de réduction ISF grâce à l’acquisition de parts dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). À l’origine, le taux de réduction de l’ISF était de 75 % du montant investi, il a depuis été revu à 50 % des sommes investies. Une très belle opportunité pour ceux qui désirent réduire leur ISF dans la limite d’un plafonnement annuel de 18 000 euros pour les FIP ISF et les FPCI, et de 45 000 euros pour les investissements directs au sein des entreprises ou la souscription à une holding ISF.

Des conditions durcies pour les investisseurs

Si les critères à respecter pour les contribuables ISF étaient jusqu’à présent peu nombreux, de manière à faciliter l’apport de capitaux dans les PME, la commission européenne est depuis passée par là et a imposé au gouvernement des conditions de souscription beaucoup plus strictes. Ainsi la loi de finances rectificative pour 2015 a limité significativement le champ des investissements éligibles : sont uniquement dorénavant éligibles, les entreprises de moins de 7 ans (moins de 10 ans auparavant) sauf dans le cas d’investissement important (au moins 50% du Chiffre d’Affaires moyen des 5 dernières années) ou dans le cas de la conquête d’un marché à l’export. Enfin, autre restriction d’importance : Depuis le 1er janvier 2016, sauf cas exceptionnels, les contribuables autorisés à souscrire à un dispositif ISF PME ne peuvent plus être associés ou actionnaires d’une des sociétés financées.

Les critères pour l’entreprise profitant de la souscription

Pour qu’une PME soit éligible aux dispositifs de réduction ISF PME, celle-ci doit respecter certains critères en termes d’activité et de taille (moins de 250 salariés, CA de 50 millions € au maximum ou bilan annuel inférieur à 43 millions €, pas de participation supérieure à 25% de la part d’entreprises non PME, exercice de l’activité dans un pays de l’UE ou Islande ou Norvège, PME non cotée sur un marché réglementé). Dans le cadre d’un FCPI, l’entreprise financée doit présenter un caractère innovant et être non cotée. C’est Oséo (entreprise privée avec délégation de service public, finançant des PME en vue de booster l’emploi et la croissance en France) qui décide du caractère innovant ou non d’une entreprise. Si jamais une PME alloue une proportion significative de ses bénéfices à la recherche et développement, alors l’éligibilité à l’investissement FCPI devient automatique.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Guillaume

Conseiller en finance personnelle et gestion de patrimoine, j'ai plus de 15 ans d'expérience dans ces domaines. Je partage donc logiquement mon savoir sur ce blog pour aider le plus grand nombre de personnes à mieux développeur leur propre finance.